 | Eugène Pouillet - 1884 - 238 pagina’s
...passages suivants : Dispositions applicables en France. Art. 4. — Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des dessins et modèles industriels. Toutefois, la durée de cette protection ne pourra excéder celle... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pagina’s
...fédérale suisse. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'antre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans fitre soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pagina’s
...ART. XII. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ART. XIII. Les droits ad valorem établis dans... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 pagina’s
...réciproquement les Espagnols en Suisse jouiront de la même protection que les nationaux pour toqt ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Les nationaux de l'un... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pagina’s
...(1). sont convenus des stipulations suivantes : Les ressortissants des Hautes-Parties contactantes jouiront réciproquement de la même protection que...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre État. Les marques auxquelles... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 pagina’s
...suisse. Art. 3. -Les citoyens de l'un des deux états contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Hungary - 1886 - 956 pagina’s
...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabriques et de commerce. n.... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pagina’s
...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabriques et de commerce. a Les... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagina’s
...XXIV. Les sujets de l'une des deux Hautes parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce ainsi que les dessins et modèles de toute espèce. Le Gouvernement... | |
 | 1888 - 838 pagina’s
...citoyens de chacun des « deux Etats contractants jouiront réciproquement de la même pro« tection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété...formalités prescrites à ce sujet par la législation res« pective des deux pays » ; l'art. 2 de la même convention stipule que «les marques de fabrique... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
