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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...fédérale suisse. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'antre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans fitre soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...ART. XII. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ART. XIII. Les droits ad valorem établis dans...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - 1885
...réciproquement les Espagnols en Suisse jouiront de la même protection que les nationaux pour toqt ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Les nationaux de l'un...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...(1). sont convenus des stipulations suivantes : Les ressortissants des Hautes-Parties contactantes jouiront réciproquement de la même protection que...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre État. Les marques auxquelles...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 pagina’s
...suisse. Art. 3. -Les citoyens de l'un des deux états contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1886
...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabriques et de commerce. n....
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887
...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabriques et de commerce. a Les...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...XXIV. Les sujets de l'une des deux Hautes parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce ainsi que les dessins et modèles de toute espèce. Le Gouvernement...
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La Semaine judiciaire

1888
...citoyens de chacun des « deux Etats contractants jouiront réciproquement de la même pro« tection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété...formalités prescrites à ce sujet par la législation res« pective des deux pays » ; l'art. 2 de la même convention stipule que «les marques de fabrique...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - 1888
...l'article 5 du traité de commerce du 26 mars 1867, désirent jouir dans les territoires de l'autre 1887 de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, devront se conformer aux prescriptions en vigueur dans ces territoires. En ce qui touche l'Autriche-Hongrie...
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