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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Bulletin des lois

France - 1863
...jours. 13. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 pagina’s
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits dd valorem établis dans la limite...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...ART. 23. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 26

1865
...puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. Art. 14. Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins de fabrique. Si la marque de fabrique et de commerce ou le dessin de fabrique...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Deel 1

1865
...art. 15, que les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce ; Attendu que cette disposition...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pagina’s
...ART. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ART. 21. Le présent traité restera en vigueur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...traité, « les sujets d'une îles hautes puissances contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce; » que cette disposition ne s'applique pas seulement...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - 1865
...jours. XIII. — Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété I 1862 des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - 1865
...jours. XIII. — Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété 1862 des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1866
...Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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