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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - 1877
...contractantes jouiront dans les etats de l'autre de la meme protection que les nationaux V. Recueil. 3 1867 pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Autrichiens ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive d'une marque de...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1877
...lui-même est donc une marque, mais à la condition que, pourévien Belgique, < la même protection qu'aux nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique > ; Que l'article 17 de ce traité ne permet aux sujets britanniques de revendiquer, en Belgique, la...
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L'Italie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 276 pagina’s
...article est ainsi conçu: Nature du droit. — Les sujets de l'un des Etats jouissent, dans l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Ces droits des sujets...
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Les Pays-Bas et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, M.-R. de La Blanchère - 1878 - 283 pagina’s
...spéciale en cette matière. Nature du droit. — Les sujets de l'un des pays jouissent dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Dépôt. — Les Français ne peuvent revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive d'une...
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La Suisse à l'Exposition de 1878 [à Paris]., Volume 2

Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pagina’s
...articles suivants, applicables aux Suisses en France. Nature du droit. — Les Suisses jouissent en France de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins de fabrique. Si la marque de fabrique et de commerce ou le dessin de fabrique...
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La Belgique et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - 1878 - 381 pagina’s
...Contrefaçon. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouissent dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - 1878
...l'exportation. 6. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Portugal la propriété exclusive d'une marque de fabrique...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...l'exportation. Art. G. Los sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Espagne la propriété exclusive d'une marque de fabrique...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 27

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878
...art. 12 : « Les sujets d'une des hautes « parties contractantes jouissent dans les Etats de l'autre de la même « protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété « des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce; » « Attendu que les dispositions de ce trailé,...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 7

1878
...la circulation des produits des États limitrophes. — Les sujets autrichiens ou hongrois jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de marchandises ou de leurs emballages, et les marques de fabrique ou de commerce, ainsi...
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