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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Das europäische völkerrecht der gegenwart auf den bisherigen grundlagen

August Wilhelm Heffter, Friedrich Heinrich Geffcken - 1888 - 505 pagina’s
...Sertragei u. 31. Cet. 1881: „Les Belles en France et réciproquement les Français en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce". (Martens et Cussy III,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4;Volumes 25-28

1888
...industrielle, les citoyens des deux Etals contractants jouiront, dans le territoire de l'autre Etal, de la même protection que les nationaux pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique, on de commerce, des dessins ou des modèles industriels et des noms commerciaux. Le droit exclusif...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...suisse. ART. III. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889
...sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans le territoire de l'autre partie, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi quedes dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1890
...et Norvégiens en Autriche-Hongrie et les Autrichiens et Hongrois en Suède et en Norvège jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter une marque de fabrique ou de commerce ne peut avoir...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1890
...et Norvégiens en Autriche-Hongrie et les Autrichiens et Hongrois en Suède et en Norvège jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce de toute espèce. Le droit, exclusif d'exploiter une marque de fabrique ou de commerce ne peut avoir...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre-Aristide Crayssac - 1890 - 58 pagina’s
...l'Angleterre..., les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce; d'où il suit qu'un Anglais ne peut avoir en France, au sujet île sa marque, des droits...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 4

comte de Maillard de Marafy - 1891
...art. 12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce » ; 16. — c Attendu que les dispositions de...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereenkomsten gesloten tusschen ...

S. van Citters - 1891 - 523 pagina’s
...nations. An. 6. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Élats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - 1892
...commerce, etc. D'après l'art. Ier de cette Convention « les citoyens de « chacun des deux Etats contractants jouiront réciproquement de « la même...propriété des marques de fabrique ou de commerce, sous la con« dition de remplirles formalités prescrites à ce sujet par la légis < lotion respective des...
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