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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 26 novembre ...

France - 1881 - 15 pagina’s
...des Hautes Parties con tractantes jouiront réciproCOltF. FRANCO-NÉERLANDAISE. Ь — 10 — quement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre État. Les marques auxquelles...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la Fance et la ...

France. Ministère des affaires étrangères, Belgium - 1881 - 224 pagina’s
...l'étranger. » ART. ui Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire ...

France - 1881 - 12 pagina’s
...l'étranger. » ART. i4. Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce , ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exdnsif d'exploiter...
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Traité de commerce conclu el 31 octobre 1881 entre la France et la Belgique ...

France - 1881 - 72 pagina’s
...et l'étranger». ART. Les Français en Belgique et, réciproquement, !es Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Traité de commerce entre la France et les royaumes-unis de Suède et de ...

France - 1881 - 38 pagina’s
...Français en Suède et en Norvège et réciproquement les Suédois et les Norvégiens en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...concerne la propriété des marques de fabrique ou du commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - 1881
...10. — Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881
...10. — Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété...
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Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et ...

France - 1882 - 15 pagina’s
...accord, entre les deux Gouvernements. ART. 20. Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre État. Les marques auxquelles...
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Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ...

France - 1882 - 35 pagina’s
...nationaux. ART. 7. Les Français en Espagne, et réciproquement les Espagnols en France , jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Bibliographie de la Belgique, ou catalogue général de l'imprimerie ..., Volume 8

1882
...l'étranger. » ART. 14. — Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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