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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - 1882
...citoyens ou sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les états de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sons la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4;Volumes 61-62

1882
...d'Irlande en Danemark, et, réciproquement les sujets de SM le Roi de Danemark en Angleterre, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques, modèles ou dessins de fabrique ou de commerce. Art. II. Les nationaux de l'un des deux Pays qui voudront...
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Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février ...

France - 1882 - 10 pagina’s
...fédérale suisse. ART. 3. Les citoyens de l'un des deux Etats contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - 1883
...ou citoyens de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation...
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Bulletin des lois

France - 1794
...fédérale suisse. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - 1883
...suisse. Art. 3. Les citoyens de l'un des deux états contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...suisse. ART. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le depôt, que...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 6

Switzerland - 1883
...jouiront reciproquement de la meme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriete des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de remplir les formalites prescrites ä ce sujet par la legislation respective des deux pays. Les hautes Parties contractantes...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 9

Italy - 1884
...sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la mémo protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit esclusif d'exploiter...
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Traité théorique et pratique des dessins et modèles de fabrique

Eugène Pouillet - 1884 - 208 pagina’s
...passages suivants : Dispositions applicables en France. Art. 4. — Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des dessins et modèles industriels. Toutefois, la durée de cette protection ne pourra excéder celle...
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