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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1861
...Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 18

Karl Friedrich Lucian Samwer - 1861
...Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...l'étranger. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Bulletin des lois

France - 1861
...rétranger. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique do toute espèce. Le droit...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

M H. Loewy - 1861
...contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour 'out ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. II Le droit exclusif...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...jours. 15. Les sujet s Je l'une des hautes parties contractâmes jouiront, d-tns les Ktats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, amsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Bibliographie de la France

1862
...contractantes jouiront, dans les Etals de 1. IX" série, Bull, des luis 146, n» 70, 9ïb. 42 l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Histoire du commerce de Bordeaux depuis les temps les plus reculés jusqu'à ...

Louis Bachelier - 1862 - 394 pagina’s
...ART. 12. Les sujets d'une des hautespuissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. AKT. 43. Les droits ad valorem établis dans...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...jours. 15. Les sujets de l'une des hautes parlies contractâmes jouiront, il ins les Etats de l'antre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques île fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute...
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