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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879
...Article XVI. Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété...
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Histoire du commerce extérieur de la France depuis la révolution

Octave Noël - 1879 - 371 pagina’s
...exportation. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et les dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 28,Nummer 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880
...industrielle, les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront dans le territoire de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces, ainsi que des noms commerciaux....
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Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1880 - 280 pagina’s
...ARTICLE 16e Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Deel 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pagina’s
...Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etals de l'autre de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - 1880
...sujets de janvier 1800. l'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce. » L'article 5 de la loi française du 20 janvier 1874, approuvant la convention supplémentaire...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880
...et les Pays-Bas, dont Fart. 24 assure aux sujets de chacun des deux Etats la même protection qu'aux nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce a été dénoncé par le gouvernement français, et cessera d'être en vigueur le 3 décembre 1880...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Deel 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 pagina’s
...14. — Les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1880
...I. Lés sujets autrichiens ou hongrois en Belgique et les sujets belges en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce. II....
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Conférences pour la négociation d'un nouveau traité de commerce et de ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 55 pagina’s
...de l'ancien traité sera rédigé comme suit : Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de Vautre Etat. Les marques auxquelles...
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