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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 331
1882
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Bibliografia d'Italia

1871 - 390 pagina’s
...sujats de, l'une des Hautes- Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre de la mémo protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou d0 commerce, ainsi que dessins ou modèles industriels et do fabrique de toute espèce. Le droit exclusif...
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Dessins et modèles industriels: Partie générale. Propriété intellectuelle ...

Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - 1905 - 224 pagina’s
...13/25 mai 1895. L'article 1er porte que les Belges en Grèce et les Hellènes en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les modèles et dessins industriels. Un traité de commerce...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 1

1906 - 664 pagina’s
...consommation intérieure. ART. 17. — Les sujets de l'un des Etats contractants jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à cet égard par la législation...
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Giurisprudenza italiana, Volume 58

1906 - 992 pagina’s
...consommation intérieure. Акт. 17. Les sujets de l'un des États contractants jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à cet égard par la législation...
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - 1906 - 702 pagina’s
...ARTICLE 1. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - 1907 - 924 pagina’s
...toutes les Russies et les sujets de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies jouiront en Norvège de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, à condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par les législations...
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Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et ...

Thomas Braun - 1908 - 818 pagina’s
...alinéa (1) ART. 14. — " Les Belges en France et, réciproquement, les Français en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins -ou des modèles industriels fit de fabrique de toutes espèces. « Le droit...
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Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1908 - 384 pagina’s
...consommation intérieure. ART. 18. — Les sujets de l'un . des .Etats .contractants jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à cet égard par la législation...
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Traités et conventions entre l'Empire du Japon et les puissances étrangères ...

Japan - 1908 - 780 pagina’s
...chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les Etats et Possessions de l'autre Partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 20

Austria - 1883 - 1246 pagina’s
...Article XVI. Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété...
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