 | 1902 - 854 pagina’s
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peino d<; la dégradation... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - 950 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416.... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » A) ÉLÉMENTS DU DÉLIT Pour qu'il y... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pagina’s
...convaincu d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou plants venus naturellement. Les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ane au moins et dix ans au plus. (CP, art. 444.) Co délit, qu'il ne faut... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 pagina’s
...» la puissance paternelle. Il décide, enfin, dans son dernier alinéa, que les coupables pourront être mis par l'arrêt OU le jugement sous la surveillance de la haute police. Les articles 331, 332 et 333 (rédaction de 1863) punissent l'attentat à la pudeur et... | |
 | Léon de Seilhac - 1903 - 282 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et S ans au plus. Article 416 (abrogé par la loi de 1884). —... | |
 | Samuel van Houten - 1903 - 322 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Georges Weill - 1904 - 516 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la bante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Louis Bouquet - 1904 - 224 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt, ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation... | |
 | Auguste Béchaux - 1904 - 228 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation... | |
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S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... 
