 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagina’s
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de...premiers cas, les coupables pourront de plus être interdits, par l'arrêt ou le jugement, de paraître dans certains lieux déterminés pendant cinq... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » Art. 416. — « Seront punis d'un emprisonnement de dix... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pagina’s
...réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent francs à cinq cents francs ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs ; S'il s'agit d'un délit, la peine sera... | |
 | Francis Laur - 1900 - 336 pagina’s
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et éF-ime amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Rappelons enfin notre définition de l'accaparement... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pagina’s
...la peine sera réduite à » un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout aulne rime, elle >> sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. ..: s'il s'agit » d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à » six... | |
 | Louis Albanel - 1900 - 266 pagina’s
...celui auquel il aurait pu être « condamné à l'une de ces peines. Dans tous « les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute po« lice pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. S'il a encouru la peine de la dégrada«... | |
 | A. F. Delaud, O. Stourbe - 1900 - 512 pagina’s
...d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pagina’s
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d une amende de 500 à fO 000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | 1901 - 996 pagina’s
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 11 est certain que cette rédaction est... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pagina’s
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Le travail est repris si la grève n'est... | |
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S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... 
