Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 67
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Volledige weergave - Over dit boek

La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 2

Jules François Jeannotte Bozérian - 1859
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » On devine aisément le but de cet article,...
Volledige weergave - Over dit boek

Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ...

Frédéric-Hilaire Pradier - 1859 - 157 pagina’s
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). ART. 23. Les femmes ou filles étrangères à la ville, qui feraient...
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie et d'hygiène ...

Henri-Marie Bouley - 1859
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement...
Volledige weergave - Over dit boek

Le nouveau Paris: histoire de ses 20 arrondissements

Emile de La Bédollière - 1860 - 440 pagina’s
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers....
Volledige weergave - Over dit boek

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 pagina’s
...les biens de l'enfant par le Code ciTil, Uvre I**, titre IX, de la puUsante patfntlit. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de !a surveillance, ce qui vient...
Volledige weergave - Over dit boek

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle dt la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de...l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite...
Volledige weergave - Over dit boek

Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...perpétuité , ou celle de la déporta« tion, la peine sera réduite à un em« prisonnement d'un à cinq ans;— S'il « s'agit de tout autre crime...réduite à un emprisonnement de six « mois à deux ans. т— Dans ces deux « premiers cas, les coupables pourront « de plus être mis par l'arrêt ou le...
Volledige weergave - Over dit boek

Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pagina’s
...faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un...
Volledige weergave - Over dit boek

Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 pagina’s
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cet article sur lequel nous reviendrons...
Volledige weergave - Over dit boek

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 pagina’s
...elle sera réduite & un emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden