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" S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 67
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement...
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La médecine des passions: ou, Les passions considérées dans leurs rapports ...

Jean Baptiste Félix Descuret - 1844 - 832 pagina’s
...biens de l'enfant par le Code civil, liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...à un emprisonnement d'un au à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle doit être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Léon Renier, Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1846 - 4 pagina’s
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pagina’s
...celles des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite ii un emprisonnement d'un an à cinq ans.— S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite h un emprisonnement de six mois h deux ans. — ttaos ces deux premiers cas, les coupables pourront...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 pagina’s
...cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pagina’s
...perpétuité , ou celle df la déporta« tion, la peine sera réduite à un em « prisonnement d'un a cinq ans; — S'il « s'agit de tout autre crime ,...deux " premiers cas, les coupables pourront « de plus-être mis par l'arrêt ou le jun gement sous la surveillance de la * haute police pendant cinq...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre...
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