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" S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 67
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pagina’s
...forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un au à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle...Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plue être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1866
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pagina’s
...ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq âne; — s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...un emprisonnement de six mois à deux ans. — Dans les deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...
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Œuvres complètes, Volume 11

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.» Tout cela semble forl concluant, n'est-il...
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La question des enfants abandonnés et délaissés au XIXe siècle

Léon Lallemand - 1885 - 238 pagina’s
...code civil, liv. Ier, titre IX de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. » Ces deux articles prévoient des violences...
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Compte rendu general ...

1886 - 1144 pagina’s
...mentionnés en l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au moins e! dix ans au plus : ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. S'il n'ya pas eu mélange de substances malfaisantes,...
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Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - 1887
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la deportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; — s'il s'agit...l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...ПЕ LA PRESSE. 2U « mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 francs à 1000 francs. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous « la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans « au plus. » « La peine — ajoute l'article...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887
...emprisonnement d'un "39 20 « mois au moins, d'un an au plus ct d'une amende de 500 francs à 1 000 francs. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous « la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans « au plus. » « La peine — ajoute l'article...
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