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" S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 67
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Des colonies pénitentiaires et du patronage des jeunes libérés

Jules de Lamarque - 1863 - 238 pagina’s
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 pagina’s
...«on, ou celle des travaux forcés à perpétuité, llc de la déportation, la peine sera réduite > no emprisonnement d'un an à cinq ans. S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réNuiteàun emprisonnement de six inoisà deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 pagina’s
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagina’s
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pagina’s
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; — s'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite a un emprisonnement de six mois à deux ans; — dans ces deux premiers cas, les coupables pourront...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pagina’s
...celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; — S'il s'agit...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera...
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Des excuses légales et des faits justificatifs en matière criminelle

Théophile Rouquette - 1866 - 190 pagina’s
...perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera » réduite à un emprisonnement de un à six ans. » — » S'il s'agit de tout autre crime, elle...l'arrêt ou le jugement sous la surveillance » de la haute police pendant cinq ans au moins et dix » ans au plus. » — « S'il s'agit d'un délit, la...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pagina’s
...ou-celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de...deux premiers cas, les coupables pourront de plus Ctre mis, par l'arrût ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au...
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