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" S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 67
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou -celle de Ja déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; — S'il s'agit....pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1839 - 8 pagina’s
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; — S'il s'agit...l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; — s'il s'agit...de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous 1s surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; P. 40 s. s mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont...conséquence de ces engagements, payé pendant la min haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. Vi. 50. S'il s'agit d'un délit, la peine...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un à cinq ans ; I. cr. 367. — P. 40, g. — fa haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 44, 50. — S'il s'agit d'un délit,...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - 1842
...d'homme, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement...
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