Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 67
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement...
Volledige weergave - Over dit boek

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 23

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850
...d'un mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes...
Volledige weergave - Over dit boek

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pagina’s
...celle de mort, 11 sera puni de la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. ART. 652. (68.) L'individu âgé de moins de seize...
Volledige weergave - Over dit boek

Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853
...les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la...
Volledige weergave - Over dit boek

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pagina’s
...naturellement ou faits demain d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un...
Volledige weergave - Over dit boek

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 23

1853
...d'un mois au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes...
Volledige weergave - Over dit boek

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pagina’s
...moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Art. 408. CP Quiconque aura détourné ou dissipé,...
Volledige weergave - Over dit boek

Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - 544 pagina’s
...des travaux forcés à perpétuité, ou « celle de la déportation, la peine sera réduite à un « emprisonnement d'un an à cinq ans ; « S'il s'agit...ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police,...
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pagina’s
...naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs...
Volledige weergave - Over dit boek

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pagina’s
...du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de...coupables 'pourront de plus être mis, par l'arrêt, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden