 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 426 pagina’s
...de quelqacs rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. i2. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause de participation directe ou indirecte, à quelque époque... | |
 | Johann Ludwig Klüber - 1830 - 498 pagina’s
...de l'article précédent, perfiscations levés. , r " sonne ne pourra a 1 avenir être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit , aux érénemens politiques , civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 pagina’s
...dans les 3 Pays. XVII. Personne dans les Pays, qui sont séparés par le présent Traité, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...quelconque de participation directe, ou indirecte, aux évènemens politiques. XVIII. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité et de réforme,... | |
 | 1833 - 550 pagina’s
...faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Article VIII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra...inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participa« tion directe ou indirecte, à quelqu'époque que ce soit, aux évènemens politiques civils... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pagina’s
...la ratification du présent traité , appartenait en dernier lieu à un propriétaire mixte. pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemens politiques. Art. 22. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité etde réforme,... | |
 | 1836 - 728 pagina’s
...argent comptant, on en fonds d'autre nature sans empêchement ni détraction quelconque. Article 5. II y aura amnistie pleine, générale et particulière...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux évènemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | Johann Ludwig Klüber - 1836 - 810 pagina’s
...faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent être. Article 12. "' Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à... | |
 | Józef Bem - 1836 - 486 pagina’s
...ART. XII. — Par suite de l'article précédent, personne ne pourra ïi l'avenir être recherché on inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, h quelque époque que ce soit, aux événements politiques civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 428 pagina’s
...de quelque rang , sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra , à l'avenir, être recherché ou inquiété, en aucune manière , pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pagina’s
...les, trois pays. • • • Art. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événemens politiques. Art 22. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité et de réforme,... | |
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Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. 
