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" Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. "
Sbornik pogranichnykh dogovorov, zakli︠u︡chennykh Rossīeĭ s sosednimi ... - Pagina 43
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - 1815
...en faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être.Art. 8. , Par suite de l'article précédent personne ne pourra..., pour cause quelconque de . participation directe où indirecte , à quelqu'époque que ce soit, aux évènemens polii tiques , civils ou militaires...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...en fayevU de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. •> 8. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ni inquiète en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1818
...fexe on condition qu'ils puiiTent être. Item. ART. VIII. Par fuite de l'article précédent perfonne ne pourra à l'avenir être recherché , ni inquiété en aucune manière pour caufe quelconque de participation directe ou indirecte, à quelqu'époque que ce foit, aux éténemens...
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Annuaire historique universel, Volume 22

1839
...sans effet dans les trois pays. Art. 20. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété, en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évcneinents politiques. Art. 2l. Les pensions et traitements d'attente , de non-activité et de...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822
...auront la môme force et valeur que si elles étoient textuellement insérées dans cet acte. Art. XII. Par suite de l'article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 452 pagina’s
...faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. ARTICLE VI. Par suite de l'article précédent personne ne pourra...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 452 pagina’s
...faveur de tous les individus de quelque rang , sexe, ou condition qu'ils puissent être. ARTICLE XII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
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Mémoires Anecdotiques Sur L'interieur de Palais de Napoléon: Sur ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
...de quelques rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. i2. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause de participation directe ou indirecte , à quelque époque...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques événemens de ...

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
...de quelques rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. i2. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause de participation directe ou indirecte , à quelque époque...
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Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques ..., Volume 3

Louis François Joseph Bausset-Roquefort (baron de) - 1829
...de quelques rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. i2. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause de participation directe ou indirecte, à quelque époque...
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