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" Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. "
Sbornik pogranichnykh dogovorov, zakli︠u︡chennykh Rossīeĭ s sosednimi ... - Pagina 43
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Belgium - 1860
...sans effet dans les trois pays. 21. Personne , dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière , pour cause quelconque de participation directe aux événemens politiques. 22. Les pensions et traitemens d'attente , de non activité , et de réforme...
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Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant la ...

Poland - 1862
...en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Art. VIII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelle époque que ce soit, aux événements politiques, civils ou rcutaires en Pologne. Tous les procès,...
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Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant la ...

Léonard Chodźko - 1862 - 1171 pagina’s
...en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent être. Art. XII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
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Mémoires historiques: dix-huit mois de politique et de ..., Volume 1

comte Goblet d'Alviella (Albert Joseph) - 1864
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de nonactivité et de...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864
...sans effet dans les trois pays. Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. XXI. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2,Nummer 2

Léonard Chodźko - 1864
...sans effet dans les trois pays. Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. XXI. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2,Nummer 1

1864
...faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Art. XII6. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
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Léopold Ier, roi des Belges: 1790-1832

Théodore Juste - 1868 - 1 pagina’s
...sans effet dans les trois pays. AHT. 21. Personne dans les pays qui changent de domination ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - 1876
...faveur de tous les individus de quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent être. ARTICLE XII. Par suite de l'article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelqu'époque...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - 1880
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non activité, et de...
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