 | Bureau polonais d'études et de publications politiques - 1918 - 806 pagina’s
...individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. ARTICLE XII. ÉTENDUE DE L'AMNISTIE. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque... | |
 | France - 1840 - 542 pagina’s
...sans effet dans les trois pays. 20. Personne , dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation direeleou indirccleauxévénemens pol i tiques. 2l. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pagina’s
...Art. XII 6 . Par suite de l'article précédent, personne ne pourra k l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, k quelque époque que ce soit, aux événements politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1839 - 1354 pagina’s
...tous les Individus de quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent être. Séquestres levés. XII. Par suite de l'Article précédent Personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété eu aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelqu'époque... | |
| |
Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. 
