 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pagina’s
...effet dans les trois pays. » ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché, ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. » ART. 22. Les pensions et traitements d'attente , de non-activité et... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 pagina’s
...effet dans les trois pays. Art. XXI. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemens politiques. Art. XXII. Les pensions et traitemens d'attente , de non-activité et de... | |
 | Jean Joseph Thonissen - 1855 - 370 pagina’s
...effet dans les trois pays. Art. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensions et traitements d'attente , de non-activité et de... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pagina’s
...en faveur de tous les individus, de quelque rang, seie ou condition qu'ils puissent être. Art. 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation direct? ou indirecte, à quelque... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pagina’s
...effet dans les trois pays. Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra ètre recherché ni inquiété en aucune manière, pour...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemens politiques. Art. XXI. Les pensions et traitemens d'attente, de non-activité et de... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pagina’s
...en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. ART. XII. Par suite de l'Article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe, à quelque époque... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 418 pagina’s
...faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. ART. VIII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événements politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 764 pagina’s
...condition qu'ils puissent être. ART. VIII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourri à l'avenir être recherché ni inquiété en aucune...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événements politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 pagina’s
...sans eflet dans les trois pays. Art. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensions et traitements d'attente , de non activité et de... | |
 | Belgium - 1860 - 548 pagina’s
...effet dans les trois pays. Art. 30. Personne , dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 21. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de... | |
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Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. 
