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" Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. "
Sbornik pogranichnykh dogovorov, zakli︠u︡chennykh Rossīeĭ s sosednimi ... - Pagina 43
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 4

Carlos Calvo - 1881
...de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. * Article XII : « Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
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Révolution française (1830): histoire de dix ans, 1830-1840, Volume 2

Louis Blanc - 1882 - 1072 pagina’s
...(Vu t dans les trois pays. Art. 2l. Personne, dans les pays qui changent de dorai nation, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensiona ot traitements d'attente, de nonactivité et do...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...sera reconnue et maintenue. Art. 20. Personne, dans les pays qui changent de dénomination, ne pourra vssion, ou la signiîicaiion des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement aux événements politiques. 1S) 8 Juin 1839. Echange des ratifications de LL. MM. le Roi Grand-Duc...
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Révolution française. Histoire de dix ans, 1830-1840, Volume 3

Jean Joseph Louis Blanc - 1885
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 216 pagina’s
...de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et confiscations levés. 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra, à l'avenir, être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 pagina’s
...effet dans les trois pays. ART. 20. — Personne, clans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. mettre à l'autorité supérieure de la province, le rend, pour sa personne...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - 1896
...sans effet dans les trois pays. Art. 20. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 2l. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens - 1902
...politiques civils et militaires qui ont eu lieu entre les deux peuples. Personne, par conséquent, ne pourra, à l'avenir, être recherché ni inquiété...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événements précités. Tous les procès, poursuites ou recherches...
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La Seconde intervention française et le siège d'Anvers, 1832 ...

André Martinet - 1908 - 290 pagina’s
...effet dans les trois pays. ART. 2i. — Personne dans les pays qui changent de domination ne pourra être recherché, ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. — Les pensions et traitements d'attente, de nonactivité et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - 1840
...sans effet dans les trois pays. 20. Personne , dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation direeleou indirccleauxévénemens pol i tiques. 2l. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité...
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