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" Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. "
Sbornik pogranichnykh dogovorov, zakli︠u︡chennykh Rossīeĭ s sosednimi ... - Pagina 43
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...et sans effet dans les 3 Pays. XVII. Personne, dans les Pays qui changent de domination, ne pourra être recherché, ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemcns politiques. XVIII. Les pensions et traitemcns d'attente, de non activité, et de réforme,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...dans les 3 Pays. XVII. Personne dans les Pays, qui sont séparés par le présent Traité, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe, on indirecte, aux évènemens politiques. XVIII. Les pensions et Iraitemens d'attente, de 1832 non...
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Bulletin des lois

France - 1839
...et sans effet dans les trois pays. 20. Personne, dans les pays qui changent de domination ne pourra être recherché ni inquiété, en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte an événements politiques. 21. Les pensions et traitements d'attente, de non-activit et de réforme...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 620-658

France - 1839
...et sans effet dans les trois pays. 20. personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété, en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aui événements politiques. 2 1 . Les pensions et traitements d'attente , de non-activiic et de réforme...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium treaties - 1839
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente , de non activité et de...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...effet dans les trois pays. Art. 20. Personne , dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 21. Les pensions et traitements d'attente, de non - activité et...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...sans effet dans les trois pays. 20. Personne , dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière , pour cause quelconque de participation direcleouindirecteauxévénemens politiques. 21. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1841
...sans dfet dans les trois pays. Art 20. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété , en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 21. Les pensions et traitement! d'attente, de non-activité et de...
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British and Foreign State Papers

1833
...et sans effet dans les 3 Pays. XXI. Personne dans les Pays qui changent des dominations, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemens politiques. XXII. Les pensions et traitemens d'attente, de non-activité, et de réforme,...
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Révolution française. Histoire de dix ans, 1830-1840. Tom. 1, 7e éd.; 2-4 ...

1844
...sans effet dans les trois pays. Art. 2t. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
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