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Boeken Boek 91 - 100 van 149 over Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize....
" Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 130
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - 1900 - 776 pagina’s
...cinquante francs à mille » francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, » dans lô but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, * aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, " prononcé des amendes, des défenses,...
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Les rapports de l'individu et des groupements professionnels

Joseph Paul-Boncour - 1900 - 395 pagina’s
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de mamtemr une cessation concertée de travail, dans le Iiul de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...
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Annuaire des syndicats professionnels industriels: commerciaux et agricoles ...

France. Direction du travail - 1900
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener on de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la bausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail....
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ARTICLE 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par...
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Le fédéralisme économique

Joseph Paul-Boncour - 1901 - 445 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...
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Histoire du mouvement syndical en France, 1789-1919

Paul Louis - 1911 - 282 pagina’s
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Aux termes de l'aiiicle 4J5, lorsque les faits, prévus par l'article 4i4) auront été commis par...
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Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - 1912 - 564 pagina’s
...punit tout individu qui à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Reprenons ces deux éléments. 1° Moyens illicites : Le mot violences vise les violences physiques,...
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L'état et les fonctionnaires

Alexandre Lefas - 1913 - 396 pagina’s
...« L'art. 415 GP est remplacé par la disposition ci-après : « Sera puni etc., quiconque aura... amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail de la part des ouvriers et employés d'un service public, auxquelles s'appliquent les dispositions...
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Capital et travail: vers des temps nouveaux

Charles Deloncle - 1921 - 420 pagina’s
...francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura, en dehors des cas prévus à l'article 414, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail de la part des ouvriers ou employés d'une administration de l'Etat, du département et de la commune,...
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Le Correspondant, Volume 130

1883
...violences, voies de fait, menaees ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou maintenir une cessation concertée de travail, dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite...
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