 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 416 pagina’s
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d amener ou de maintenir une cessation concertée de travail,...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'Industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par [article précédent... | |
 | Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - 1900 - 398 pagina’s
...manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concentrée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe 2 de l'article 1" déclare non applicables aux syndicats professionnels... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pagina’s
...cinquante francs à mille » francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, » dans lô but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, * aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, " prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pagina’s
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de mamtemr une cessation concertée de travail, dans le Iiul de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | France. Direction du travail - 1900 - 762 pagina’s
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener on de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la bausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ARTICLE 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1901 - 488 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1910 - 986 pagina’s
...seulement, contre quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. La loi ne définit pas ces sortes d'actes; il faut donc leur donner la signification qui leur est dévolue... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1910 - 490 pagina’s
...quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené on maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. » II est moins douteux encore que de semblables menaces constituent une atteinte à... | |
 | 1910 - 976 pagina’s
...violences, voies de feùt.nwnaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu tenté d'amener ou maintenir une cessation concertée de travail dans...forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter alteiute au libre exercice de l'industrie ou du travail » et y ajoutent un surcroît de pénalité... | |
| |
Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
