 | 1870 - 560 pagina’s
...qui punit d'un emprisonnement et d'une amende, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou déporter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i aura < prononcé des interdictions... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces vu manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail (art. 414). Lorsque ces faits auront été commis par suite d'un plan concerté, les... | |
 | 1872 - 972 pagina’s
...trois mois et d'une amende de 26 à 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libnexercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des... | |
 | Amédée Burat - 1872 - 288 pagina’s
...du 25 mai 1864 punit celui qui, par violence, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...une cessation concertée de travail, dans le but de la hausse ou de la baisse des salaires, et de porter atteinte au libre exercice du travail et de l'industrie.... | |
 | Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la Seine-Inférieure, Rouen - 1874 - 544 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de t'ait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aurait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail i . Telle est cette loi, Messieurs, qui a été l'objet . de bien des critiques. Les uns craignaient... | |
 | 1875 - 794 pagina’s
...était l'objet : elle permettait aux ouvriers de se coaliser pour amener ou maintenir une cessation de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. Or, comme l'a dit avec beaucoup de raison un publiciste (1), «. la coalition n'est autre chose, en... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pagina’s
...peines seulement, quiconque, à l'aide de •violences, voies de fait, manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « 418. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pagina’s
...d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
