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Boeken Boek 101 - 109 van 109 over Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize....
" Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 130
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Le Correspondant, Volume 170

1893
...deux ans et d'une amende da 50 à 1000 francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,...
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Journal des économistes

1906
...punit « quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » L'art 415 augmente les pénalités lorsque les faits « auront été commis par suite d'un plan...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 1

1872
...trois mois et d'une amende de 26 à 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - 1884
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires 1 RÉPUBLIQUE FHANCAJSE- 21 MARS 1884. et de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du...
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Revue des sociétés

1895
...l'aide de violences, voies de fait ou manœuvres fraduleuses, aura amené, maintenu, tenté d'amener ou maintenir une cessation concertée de travail, dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. « Lorsque les faits punis parle paragraphe précédent auront été commis par suite...
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Revue des sociétés, Volume 23

1905
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, manœuvres frauduleuses ou menaces, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Article 414 du code pénal. в Les...
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Grèves et conflits politiques en Algérie

Amar Benamrouche - 2000 - 374 pagina’s
...manœuvres frauduleuses a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres, ont été commises par suite d'un plan...
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Documents d'histoire contemporaine, Volume 1

Jean-Paul Jourdan - 2002 - 235 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par la suite d'un...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 430 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan...
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