 | 1910 - 684 pagina’s
...l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en dehors des cas prévus à l'article précédent, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail de la part des ouvriers et employés d'une administration de: l'Etat, du département e,t de la commune... | |
 | Georges Weill - 1911 - 552 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. « ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis... | |
 | Paul Louis - 1911 - 310 pagina’s
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Aux termes de l'aiiicle 4J5, lorsque les faits, prévus par l'article 4i4) auront été commis par... | |
 | Paul Louis - 1911 - 316 pagina’s
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industr1e ou du travail. Aux termes de l'article ^15, lorsque les faits, prévus par l article 414,... | |
 | Henri Capitant - 1912 - 576 pagina’s
...punit tout individu qui à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Reprenons ces deux éléments. 1° Moyens illicites : Le mot violences vise les violences physiques,... | |
 | 1913 - 490 pagina’s
...Code pénal, quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe 2 de l'article premier déclare non applicables aux Syndicats professionnels... | |
 | Alexandre Lefas - 1913 - 492 pagina’s
...« L'art. 415 GP est remplacé par la disposition ci-après : « Sera puni etc., quiconque aura... amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail de la part des ouvriers et employés d'un service public, auxquelles s'appliquent les dispositions... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1920 - 632 pagina’s
...aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail en vue de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. L'art. 415 aggrave les peines et les faits délictueux qui sont commis par suite d'un plan concerté.... | |
 | Charles Deloncle - 1921 - 456 pagina’s
...francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura, en dehors des cas prévus à l'article 414, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail de la part des ouvriers ou employés d'une administration de l'Etat, du département et de la commune,... | |
 | Louis Joseph Gras - 1922 - 522 pagina’s
...1864 punit quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail. Les peines sont aggravées quand les faits précités résultent d'un plan concerté. Sont punis également... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
