 | Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 pagina’s
...manoeuvres frauduleuses, aura amene ou maintenu, tente d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail. "Art. 415. Lorsque les faits punis par 1' Article pre"c£dent auront e°te... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres fraudulenses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...cessation concertée de travail dans le but de forcer la hansse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail.... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pagina’s
...amendes conventionnelles ne sont pas punies par l'article 230 V. 2e Élément constitutif du délit. But de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte à la liberté du travail 231 VI. Par qui et sur qui les actes doivent être commis ... 231 VII. Le... | |
 | 1868 - 1038 pagina’s
...que ceux qui, « à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, auraient amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Ainsi l'ancien délit de coalition disparaissait, on ne punissait plus que les violences et menaces;... | |
 | 1865 - 632 pagina’s
...seulement, quiconque à de l'aide violences, voies de faits, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...coupables sont des patrons ou des ouvriers, fait résider le fait essentiel de l'incrimination dans l'acte d'avoir amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail. Le concert à l'effet de faire cesser le travail est lui-même, on le voit, le seul terme de cette... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 41». Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1869 - 782 pagina’s
...Questions. frauduleuses, aura amene* ou maintenu, tente" d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse dea salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail. " Art. 415. Lorsque... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pagina’s
...d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononce des amendes, des défenses,... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pagina’s
...d'une amende de vingt-six francs q mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteiote au libre exercice de l'industrie ou du tra\;iil, aura commis des violences, proféré des... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
