 | Société de législation comparée - 1920 - 598 pagina’s
...punissant plus le refus de travailler, frappe encore celui qui, « dans le but de forcer la hausse on la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail commet des violences, profère des injures ou des menaces, prononce des amendes, des défenses, des... | |
 | France - 1884 - 430 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires 1 RÉPUBLIQUE FHANCAJSE- 21 MARS 1884. et de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du... | |
 | 1895 - 748 pagina’s
...l'aide de violences, voies de fait ou manœuvres fraduleuses, aura amené, maintenu, tenté d'amener ou maintenir une cessation concertée de travail, dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. « Lorsque les faits punis parle paragraphe précédent auront été commis par suite... | |
 | 1905 - 616 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, manœuvres frauduleuses ou menaces, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Article 414 du code pénal. в Les... | |
 | Amar Benamrouche - 2000 - 376 pagina’s
...manœuvres frauduleuses a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres, ont été commises par suite d'un plan... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par la suite d'un... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
