 | 1863 - 518 pagina’s
...droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de sur~ veiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parlies contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pagina’s
...convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...d'interdire, par des mesures de législation ou de police extérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de toutouvrage ou production à l'égard... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagina’s
...Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | Italy - 1865 - 424 pagina’s
...Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | France - 1865 - 900 pagina’s
...au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | 1865 - 716 pagina’s
...an Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | France - 1865 - 990 pagina’s
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contactantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage on production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pagina’s
...convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient a chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permettre , de surveiller...d'interdire par des mesures de législation ou de police inétrieur, la circulation, la réprésentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pagina’s
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagina’s
...dessins. ART. 14. Les dispositions de la présente convention ne sauraient infirmer le droit des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compi-tente aurait à exercer ce droit. De même, aucune stipulation de la présente convention ne... | |
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Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
