 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pagina’s
...au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | 1902 - 1012 pagina’s
...ne porteront préjudice, en quoi que ce soit, au droit de chacune des Hautes Parties contractantes de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition ou la vente de tout ouvrage ou production. || Est réservé également à chacune des... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 pagina’s
...au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou procluc'ion à l'égard duquel l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | 1871 - 390 pagina’s
...quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller on d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation la représentation on l'exposition de tout ouvrage ou production, & l'égard desquels l'Autorité compétente aurait i... | |
 | France - 1904 - 956 pagina’s
...ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etals de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production à l'égard de laquelle l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
 | International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - 1904 - 926 pagina’s
...présent traité ne pourront en aucune manière porter atteinte au droit appartenant à chacune des Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieures, la circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production à l'égard... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 pagina’s
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police inlérieuie, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait il exercer ce droit. Art. 17. — La présente convention s'applique и toutes les œuvres qui, a'u... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagina’s
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14 *. La présente Convention, sons les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagina’s
...au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Library of Congress. Copyright Office - 1908 - 18 pagina’s
...au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
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Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
