| 1861 - 600 pagina’s
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes l'iii lies contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
| 1861 - 456 pagina’s
...ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité competente aurait à exercer ce droit. ^f Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs,... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagina’s
...appartiendrait à chacune des deux huiles parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'inlerdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égar.l desquels l'autoriié compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties... | |
| 1866 - 888 pagina’s
...conveittron ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...législation ou de police intérieure, la circulation, li représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... | |
| 1862 - 1376 pagina’s
...ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
| France - 1862 - 616 pagina’s
...convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...l'égard desquels l'autorité compétente aurait à eien-er ce droit. Cliacune des deux Iriules parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit 494... | |
| 1862 - 476 pagina’s
...convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller...intérieure, la circulation, la représentation ou 352 Zollvereinskrieis. "Isl ' Ho. 439. (XX.) Werkes oder Erzeugnisses, in Betreff dessen die befugte... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagina’s
...convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droil qui appartiendrait à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...ou d'interdire, par des mesures de législation ou du police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production... | |
| Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - 1862 - 246 pagina’s
...ne pourront porter prejudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient a chacune des deux Hantes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire , par des mesures de legislation ou de police interieure, la circulation, la representation ou No. 439. (XX.) Werkes oder... | |
| France - 1863 - 1324 pagina’s
...ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
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