 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 pagina’s
...dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice au droit appartenant à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...mesures de législation ou de police intérieure, la représentation de tout ouvrage à l'égard duquel l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
 | Library of Congress - 1909 - 286 pagina’s
...appartient au Gouvernement works , , , ,,TT . , de chacun des pays de l Un1on de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Library of Congress - 1909 - 250 pagina’s
...exhibition of qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Library of Congress - 1909 - 348 pagina’s
...au Gouvernement works , , , . , , , T . . de chacun des pays de 1 Un1on de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Austria - 1877 - 682 pagina’s
...Convention ne pourront porter prejudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient ä chacune des tleux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de legislation ou de police interieure, la circulation, la represeutation ou l'exposition de tout ourrage... | |
 | 1914 - 540 pagina’s
...d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Schutrfrist. Kechte (1er Staaten. Saohlioher Bereioh der Konvention. Riiuralioher Oeltungsbereicn.... | |
 | 1913 - 446 pagina’s
...•qui appartient au Gouvernement de chacun des deux Pays contractants de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | 1874 - 798 pagina’s
...présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux parties contractantes, de permettre, de surveiller...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit des parties contractantes île prohiber... | |
 | 1884 - 836 pagina’s
...d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 15. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | 1887 - 768 pagina’s
...de chaque pays le droit de permettre, de surveiller, d'interdire par des mesures de législation on de police intérieure la circulation, la représentation...l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard duquel l'autorité compétenle aurait à exercer ce droit. 11 y avait lieu de se préoccuper de la... | |
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Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
