 Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 213door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pagina’s
...cas prévus par l'art. 9l , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 3,000 fr. Art 10-1. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pagina’s
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'nne... | |
 | 1851 - 810 pagina’s
...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu parle précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. et d'une amende de vingt -cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pagina’s
...française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs. Secrets de fabrique. — ART. 418. Toutdirecteur, commis, ouvrier de fabrique,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pagina’s
...prévus par l'article 51, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 54. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pagina’s
...précipitées. (Code pénal art. 358). Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 frs. à 400 francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. (Ibid.... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pagina’s
..., ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagina’s
...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. ART. 34. ' Sera puni de la même peine tout citoyen qui... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pagina’s
...ij| Codt pénal, art. 359 : * Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures , sera puni...à quatre cents francs; sans préjudice de peines plut graves, s'il a participé an crim«, • les passe-ports (C. pén., art. 153 et suiv.) ; — 6°... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pagina’s
...Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 400 fr. (art. 359 du Code pénal). 190. — L'exhumation illicite d'un cadavre pourrait... | |
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