 Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 213door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pagina’s
...Quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de (rois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. COMMENTAIRE. Justification... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pagina’s
...circonstance. (Art. 358 C. pén.) Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 400 fr., sans préjudice de peines plus graves s'il a participé au crime. On ne peut... | |
 | International Association of Penal Law - 1900 - 444 pagina’s
...la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de 2l ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.» Das französische Gesetz vom 27. Mai 1885 «sur les récidivistes» enthält... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pagina’s
...(voir cet article au n° 23), soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 2,000 francs. (Art. 33.) — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pagina’s
...coupable. ARTICLE 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 francs à 300 francs. 644 ARTICLES âOo, 436 c. PÉNAL. LOI DE 1845 ARTICLE 18 Dans ce cas, comme... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pagina’s
...prévus par l'article 3l, soil en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 francs. Art. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
 | 1878 - 208 pagina’s
...bien I de quelle peine la loi punit-elle те commerce? de la même peine qu'un vol ordinaire, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à cent francs! Et encore faut-il qu'il s'agisse d'un commerce habituel : le texte est précis : tous... | |
 | 1902 - 844 pagina’s
...aura sciemment fourni, en location ou autrement, un local destiné à servir de maison de débauche sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à Jeux mille francs. ARTICLE 8. Ceux qui auront sciemment fourni, en location ou autrement,... | |
 | 1902 - 854 pagina’s
...aura sciemment fourni, en location ou autrement, un local destiné à servir do maison de débauche sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. ARTICLE 8. Ceux qui auront sciemment fourni, en location ou autrement,... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 pagina’s
...débauche ou la corruption de la jeunese de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » La peine est aggravée (2 à 5 ans d'emprisonnement, 300 à 1 .000 fr. d'amende)... | |
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