 | Johann Caspar Bluntschli - 1870 - 508 pagina’s
...Vienne, art. 1 1 1 . « Les droits sur la navigation sont fixés d'une manière invariable, uni<( forme, et assez indépendante de la qualité différente...la cargaison autrement que pour cause de « fraude ou de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être aug« mente que par un... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1874 - 566 pagina’s
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...détaillé de la cargaison autrement que pour cause do fraude ou de eontra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1876 - 608 pagina’s
...embranchemens et confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent difierens Etats. ARTICLE IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement,... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 914 pagina’s
...traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière unitonnc, invariable et assez indépendante de la qualité différente...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,... | |
 | Ed Engelhardt - 1879 - 290 pagina’s
...et confluents qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ARTICLE 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,... | |
 | 1880 - 752 pagina’s
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 pagina’s
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...de la cargaison autrement que pour cause de fraude ou de contra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que « par... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1883 - 188 pagina’s
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. 111. des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 pagina’s
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etats (art. 110). 3. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pagina’s
...dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ARTICLE 111 Rédaction du tarif Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
