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Boeken Boek 61 - 70 van 102 over Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 339
1833
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli, Charles Lardy, Édouard Laboulaye - 1870 - 480 pagina’s
...Vienne, art. 1 1 1 . « Les droits sur la navigation sont fixés d'une manière invariable, uni<( forme, et assez indépendante de la qualité différente...la cargaison autrement que pour cause de « fraude ou de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être aug« mente que par un...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1874 - 536 pagina’s
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...détaillé de la cargaison autrement que pour cause do fraude ou de eontra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
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Собраніе трактатов и конвенцій, заключенных Россіею с иностранными державами ...

Fedor Fedorovich Martens - 1876
...embranchemens et confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent difierens Etats. ARTICLE IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Volume 1

Jean Baptiste baron Nothomb - 1876
...traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière unitonnc, invariable et assez indépendante de la qualité différente...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt - 1879 - 270 pagina’s
...et confluents qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ARTICLE 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 pagina’s
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...de la cargaison autrement que pour cause de fraude ou de contra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que « par...
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Rumäniens Uferrechte an der Donau: Ein völkerrechtliches Gutachten

Franz von Holtzendorff - 1883 - 168 pagina’s
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. 111. des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - 1884 - 292 pagina’s
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etats (art. 110). 3. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 245 pagina’s
...dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ARTICLE 111 Rédaction du tarif Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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