 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 pagina’s
...traversentdifférens Etats. IV. Les droits sur la Navigation seront fixés d'une manière uniforme et invariable, et assez indépendante de la qualité...Cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement,... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pagina’s
...confluens qui , dans leurs cours navigables , séparent ou traversent différons états. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 428 pagina’s
...confluens qui , dans leur cours navigable , séparent ou traversent .dififérens Etats. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits . qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant... | |
 | 1836 - 728 pagina’s
...qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens états. Article 111. Tarif. £es droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,... | |
 | Johann Ludwig Klüber - 1836 - 810 pagina’s
...confluons, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens états. Article 111. Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...examen détaillé de la cargaison, autrement que pour eause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pagina’s
...•• •'• •• '.< -»..| Art. 111. Les droit* sur la navigation seront .fixés d'une manièie uniforme, invariable, et . assez ' indépendante de...la (qualité différente des marchandises,, pour ne pan rendre nécessaire, un examen détaillé de la cargaison .autrement que pour cause de. fraude :... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 pagina’s
...embranchements qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différents Étals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen délaillé de la cargaison, aulrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de... | |
 | 1840 - 646 pagina’s
...1814. IV. — TRAITES DE 1815. N° 16. Extrait du traité de Vienne, en date du 9 juin 1815. ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable , et asseï indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pagina’s
...séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'âne manière uniforme, invariable, et assez indépendante...détaillé de la cargaison autrement que pour cause de (raude et de contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux... | |
 | Henry Wheaton - 1845 - 820 pagina’s
...confluera, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent difiêrens états. Art. 111.— Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en ancun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement,... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
