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Boeken Boek 71 - 80 van 103 over Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 339
1833
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 333 pagina’s
...dans leur cour navigable séparent ou traversent différents États. ART. iii. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 462 pagina’s
...dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ART. ni. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - 1886
...dans leur cours navigable séparent Ou traversent différents Etats. Art. 111. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droite, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 216 pagina’s
...confluens, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Élements du droit des gens moderne européen

Léopold Neumann (von.) - 1886 - 332 pagina’s
...pour tous, etaussifavorables que possible au commerce de toutes les nations. — 111. Les règlements sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme,...nécessaire un examen détaillé de la cargaison. — 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son...
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Het Berlijnsche Tractaat van 26 Februari 1885

Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - 1886 - 178 pagina’s
...vrij spel aan allerlei misbruiken. De transactie door het Weener-tractaat ingevoerd : „Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la quaUté des marcltandises ponr ne pas rendre nécessaire un examen detaillé de la cargaison", maakte...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pagina’s
...embranchements et confluents qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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Kleines Urkundenbuch zur neueren Verfassungsgeschichte: zunächst für den ...

Ignaz Jastrow - 1889 - 132 pagina’s
...qui prendront pour bases de leurs travaux les principes ctablis dans les articles suivans. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 pagina’s
...confluents qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différents États. ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - 1896
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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