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Boeken Boek 11 - 20 van 97 over Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 339
1833
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Annales maritimes et coloniales

1818
...embranchemens et CODfiuens qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversai différens états. III. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...uniforme , invariable , et assez indépendante de laqu> lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé delà...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 2

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820
...embranchemens et confluens qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens états. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existens actuellement,...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822
...nations. ilucns qui clans leur cours navigable séparent ou traversent tlifï'érens états. Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
...et confluens qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différêns états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existons...
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Mémoires Anecdotiques Sur L'interieur de Palais de Napoléon: Sur ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
...et confluens qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différe ns états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 452 pagina’s
...et confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différens états. ARTICLE CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelque ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
...et confluens qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différens états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 452 pagina’s
...confluens qui dans leur cours navigable , séparent ou traversent différens états. ARTICLE IV. J.,es droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques ..., Volume 3

Louis François Joseph Bausset-Roquefort (baron de) - 1829
...séparent ou traversent différens états. Tarif. MI. Les droits sur la navigation seront fixés d'one manière uniforme , invariable et assez indépendante...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans...
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Quellen- sammlung zu dem oeffentlichen recht des Teutschen bundes ...

Johann Ludwig Klüber - 1830 - 370 pagina’s
...oonfluens, qui, dans leur cours navigable, séparent au traversent différons états. * Article 111. Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existants...
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