 Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie. Art. 22. —...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 45door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1889 - 1354 pagina’s
...l'établissement de la voie ferrée et de ses dépendances, seront cédés gratuitement par la commune au concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire...modification ou destruction d'usines, et pour tous doDimages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire.... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 pagina’s
...fournir ellemême les terrains. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détériorations de terrains, pour chômage, modification ou destruction...tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportées et payées par le concessionnaire. ART. 12. — L'entreprise étant d'utilité publique,... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 pagina’s
...que l'autorité qui fait la concession Ti'ait pris l'engagement de fournir elle-même les terrains. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportés et payées par le concessionnaire. Art. 12. — L'entreprise étant d'utilité publique,... | |
 | 1892 - 1380 pagina’s
...du chemin de fer, dressé en exécution du paragraphe 1er de l'article 29 du cahier des charges. « Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages provenant du fait de l'exploitation, seront supportées et payées par le concessionnaire. \ « Art.... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 pagina’s
...que l'autorité qui fait la concession n'ait pris l'engagement de fournir elle-même les terrains. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportées et payées par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. ART. 12.... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 656 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la Compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie. Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie... | |
 | France - 1897 - 1996 pagina’s
...pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occup ilion temporaire ou pour détérioration de terrains, pour...destruction d'usines, et pour tous dommages, quelconques •ésultant des travaux,, seront supportées et payées par le concessionnaire. Droit» conféras... | |
 | France - 1897 - 1900 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire...détérioration de terrains, pour chômage, modification on destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 pagina’s
...que l'autorité qui fait la concession n'ait pris l'engagement de fournir elle-même les terrains. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportées et payées par le concessionnaire. ART. 12. — Droits conférés au concessionnaire.... | |
 | 1902 - 1182 pagina’s
...ouvrages quels qu'ils soient auxquels cet établissement donnera lien, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire...détérioration de terrains, pour chômage, modification on destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées... | |
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