 Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie. Art. 22. —...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 45door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | 1866 - 670 pagina’s
...quels qu'ils soient^aux. quels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chêmage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux,... | |
 | France - 1867 - 1102 pagina’s
...établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Le» indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration...chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tons dommages quelconques résultant-des travaux , seront supportées et payées par la compagnie.... | |
 | France - 1869 - 1306 pagina’s
...aussi bien que ceni nécessaires à l'élargissement susmentionné. Les indemnités pour occnpnlion temporaire ou pour détérioration de terrains, pour...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire... | |
 | 1869 - 740 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...modification ou destruction d'usines, et pour tous autres dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie.... | |
 | France - 1870 - 776 pagina’s
...cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par la compagnie coneejsionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant de» travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique,... | |
 | 1871 - 524 pagina’s
...indemnités pour occupations temporaires ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modifications ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques...travaux, seront supportés et payés par la . Compagnie. Art. 32. L'Etat prend l'engagement de faire exécuter strictement les lois règlant le dignement du... | |
 | France - 1873 - 928 pagina’s
...compagnie concessionnaire. ,, „ ., i, ,...,• , , . /, ,„'„, ., , • . • .. Les indemnité» pour occupation temporaire ou pour détérioration...dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées et payées par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie... | |
 | France - 1873 - 926 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...détérioration de terrains , pour chômage, modification on destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées... | |
 | France - 1874 - 1204 pagina’s
...remboursée après la réception définitive des travaux. t Les indemnités pour occupation temporaire on pour détérioration de terrains, pour chômage, modification...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées parles concessionnaires. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie... | |
 | Turkey - 1874 - 552 pagina’s
...l'établissement du chemin de fer seront mises gratuitement à la disposition de la Compagnie. 25o Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...chômage, modification ou destruction d'usines et pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie, à... | |
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