 Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie. Art. 22. —...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 45door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1861 - 678 pagina’s
...établir pour le passage 'Hi chemin de fer auront an moins huit mèront achetés et payé» por la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant de» travaux', seront supportées et payées par la compagnie. 21. L'entreprise étant d'utilité publique,... | |
 | France - 1862 - 616 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées et payées par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagina’s
...pour que l'établissement du chemin de fer qnis par la compagnie, postérieurement au borsionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...chômage, modification ou destruction d'usines, et ponr tons dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées et pavées par la compagnie.... | |
 | Algeria - 1863 - 650 pagina’s
...service public ; néanmoins, ce droit ne s'étendrait pas aux constructions actuellement existantes. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie. L'Etat fera jouir la Compagnie de tous les droits qu'il s'est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pagina’s
...compagnie concessionnaire. — Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration do terrains, pour chômage, modification ou destruction...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie... | |
 | France - 1865 - 900 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconque* résultant des travaux , seront supportées et payées par la compagnie. 22. L'entreprise... | |
 | France - 1865 - 990 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...détérioration de terrains, pour chômage , modification on destruction d'usines , et pour tous dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 pagina’s
...établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire (1). Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées et payées par la compagnie. ART. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie... | |
 | 1866 - 782 pagina’s
...soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le département. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le département. Art. 20. L'opération étant d'utilité publique, le déparlement... | |
 | France - 1866 - 1016 pagina’s
...auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par les concessionnaires. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...pour chômage , modification ou destruction d'usines, cl pour tous dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées et payées par les concessionnaires.... | |
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