 Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie. Art. 22. —...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 45door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | France. Commission des Annales des mines - 1917 - 650 pagina’s
...quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire (**). Les indemnités pour occupation...chômage, modification ou destruction d'usines et pour (*) Au cas où la voie serait posée sur longrines, les dispositions spéciales nécessaires pour déterminer... | |
 | 1919 - 1058 pagina’s
...quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire (**). Les indemnités pour occupation...quelconques résultant des travaux, seront supportés el payés par le concessionnaire (***). Droits conférés au concessionnaire. Art. 22. — L'entreprise... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1919 - 1056 pagina’s
...quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire (**). Les indemnités pour occupation...quelconques résultant des travaux, seront supportés el payés par le concessionnaire (***). Droits conférés au concessionnaire. Art. 22. — L'entreprise... | |
 | France - 1864 - 614 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cetélablissemenl pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 32. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie... | |
 | France - 1866 - 604 pagina’s
...auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés •par les concessionnaires. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...dommages quelconques résultant des travaux, seront importées et payées par les concessionnaires. Í2. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires... | |
 | France - 1861 - 688 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés cl pajes par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...terrains, pour chômage, modification ou- destruction d'usùies, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées el payées... | |
 | France - 1860 - 728 pagina’s
...cet élablissement pourra donner lieu, seront achetés el payés par la compagnie conces>ionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...détérioration de terrains, pour chômage, modification ou deslruclion d'usines, et poar (ous dommages quelconques résultant des travjui, seront supportées... | |
 | France - 1857 - 688 pagina’s
...chômage, modification oa detraction d'usine*, et pour tous dommages quelconques résultant des trafaui, seront supportés et payés par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compaziiie est investie, pour l'exécution des Iraj, , jl . , - • .....,...,, t uicv, , cil I m F... | |
 | France - 1857 - 676 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés elpayésparla compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...quelconques résultant des travaux, seront supportés el puyés par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utililé publique, U compagnie esl investie,... | |
 | France - 1864 - 1050 pagina’s
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées et payées par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie... | |
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