 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 52door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de lusieurs ventes successives dont le prix soit dû...préféré * onl fourni les deniers pour l'acquisiti aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,... | |
 | Académie nationale de Reims - 1843 - 502 pagina’s
...dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 pagina’s
...pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénoncé pour caractériser taeroquerie; demander le renouvellement... | |
 | 1845 - 438 pagina’s
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la cramte d'un succès, d'un accident pu de tout autre événement cbimérique, se sera fait remettre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pagina’s
...défausses entreprises, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espi-ianee ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénuncé pour caractériser ['escroquerie; demander le renouvellement... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagina’s
...matin-uvres frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événcmeul chimérique, se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,... | |
 | France. Cour des pairs - 1847 - 220 pagina’s
...ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagina’s
...i'ausses entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 pagina’s
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pagina’s
...de fausses qualités , Soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se... | |
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