Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 52door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
| J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pagina’s
...manœuvres frauduleuses pour persuader ï existence, de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un •relit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de lout autre événe••.. 'il chimérique, aura abusé de la crédulité de quelque personne, et escroqué... | |
| Joan van den Honert - 1864 - 552 pagina’s
...spoedige teruggave; en dat, zoo al betwijfeld konde worden of hierdoor bij die getuigen is ontstaan l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident, ou de tout autre événement chimérique, en of bij de beklaagde uitspraken in facto voldoende is beslist, dat deze verwachting om het geleeride... | |
| France - 1865 - 820 pagina’s
...fausses en .reprises, d'un pouvoir ou d un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses, quittance* ou décharge* , et aura... | |
| 1865 - 392 pagina’s
...perte du double du bail, mais qu'elle n'était de nature ni à faire naître chez la femme Coquillet l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ni de lui persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; —... | |
| France - 1866 - 216 pagina’s
...ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles ou des obligations,, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
| Bern (Kanton) - 1866 - 116 pagina’s
...de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 pagina’s
...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, soit de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre événement chimérique. C'est là la spécialisation des manœuvres incriminées ; ce sont celles-là... | |
| 1867 - 392 pagina’s
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou à faire naître l'espérance on la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique; qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans la cause ; qu'on ne saurait, aux termes d'une jurisprudence... | |
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