 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 52door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | Henri Léonard Bordier, Emile Mabille - 1870 - 140 pagina’s
...employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; » Par ces motifs, » Renvoyer le prévenu des fins de la plainte, sans dépens, n Messieurs, avant... | |
 | 1870 - 616 pagina’s
...« fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un « pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pagina’s
...ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs, qui ne sont pas en rapport avec... | |
 | Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 pagina’s
...ou de fausses qualités soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pagina’s
...ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs qui ne sont pas en rapport avec... | |
 | Karl Degenhard Menzen - 1891 - 178 pagina’s
...©trafregiftern unb bie reecrMeitige 2Kittf)eilung ber ©trafurtljetle. (Quftiä^ün.sSSl. 1883 @. 2.) faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité. ÜDie Stuâlieferung roegen 33etruge§... | |
 | Charles Druez - 1891 - 322 pagina’s
...Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses... pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds et aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pagina’s
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est puni de servitude pénale de trois... | |
 | Carl Kurtz - 1893 - 296 pagina’s
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité. 2)ie 2tu§iieferung roegen SSetrugei... | |
 | Stooss - 1893 - 504 pagina’s
...evenement chimerique, se sera fait remettre ou delivrer ou aura tente de se faire remettre ou delivrer2) des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou döcharges, et anra, par un de ces moyens escroque ou tente1 d'escroquer la totalit6 on partie de la... | |
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