 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 52door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | Belgium - 1873 - 590 pagina’s
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un ponvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détouruemenl de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
 | Belgium - 1860 - 474 pagina’s
...de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir on d'un crédit imaginaire, soi t de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique. « Or, on ne rencontre pas ces caractères dans le fait du commissionnaire qui a commis les artes énoncés... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pagina’s
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 pagina’s
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...de finisses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'unaccident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | 1886 - 764 pagina’s
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est puni de servitude pénale de trois... | |
 | 1861 - 948 pagina’s
...ni de persuader l'existence de fausses entreprises, • nu pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement cbiméi l:|ue. La fin (le but) qVavaient en vue les manœuvres consistait, d'après l'arrêt attaqué,... | |
 | 1862 - 1030 pagina’s
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéranceou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagina’s
...qualité?, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour jersuader l'existence de fausses entreprise?, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la ¡Tilinte d'un succès, d'un accident ou de. tout autre événement chiméiique, se sera fait remettre... | |
 | Charles F. Waelbroeck - 1863 - 358 pagina’s
...l'usurpation des noms. Son article 405 qualifie d'escroquerie, l'usage du nom d'autrui pour se faire remettre des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges. Quand l'usurpation du nom d'autrui, ou bien l'emploi d'un nom imaginaire seulement, ont eu lieu par... | |
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