 Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.  Pages libres - Pagina 2041906Volledige weergave - Over dit boek
 | 1927 - 808 pagina’s
...С.НАР1ТВГ II r Df la cafMcilé civile tien syndicats professionnels. Art. 10. Les syndicats professionnel» jouissent de. la personnalité civile. Ils ont le...d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou Л titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. Art. 11. Us peuvent, devant toutes les juridictions,... | |
 | 1927 - 546 pagina’s
...les membres adhérents. CRAPITRE IL De la capacité cintlf det s9ndicats professionnels. Art. 10. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'osier en justice et d'acquérir sans autorisation, ri titre gratuit ou à titre onéreux, des biens,... | |
 | Albert Houtin - 1928 - 960 pagina’s
...d'après la loi du 12 mars 1920 sur les syndicats professionnels. D'après l'article 5 de cette loi, « les Syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement... | |
 | Paul Nourrisson - 1928 - 496 pagina’s
...jouissent de la personnalité civile. Elles ont le droit d'ester en justice, de recevoir tous apports, d'acquérir, sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. 2° L'article 6 de la loi de 1901 et généralement toutes les dispositions contraires... | |
 | Julien Izart - 1928 - 602 pagina’s
...l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an. ART. 4. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. — Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à... | |
 | 1920 - 792 pagina’s
...l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an. (1) c Art. 5. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice el d'acquérir sans autorisât-on, à lilre gratuit ou , : i tilre onéreux, dts biens, meublesou immeubles.... | |
 | France - 1920 - 1082 pagina’s
...quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercé au moins un au. « 5. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. « Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 pagina’s
...exercé au moins un an. Art. 5 - Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. lls ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. lls peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pagina’s
...professionnelle, collections, laboratoires, champs d'eipériences. abris ' pour bestiaux, pour machines ou pour instruments, bourses du travail, ateliers d'apprentissage,...d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, a titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils pourront faire des actes... | |
 | Ed Champury - 1900 - 866 pagina’s
...statuts prévoiront la destination de ces biens en ça* de dissolution de l'union. Art. 6 Avariante;. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeuble». Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ci-après. Le»... | |
| |
