 Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.  Pages libres - Pagina 2041906Volledige weergave - Over dit boek
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 pagina’s
...elles l'ont exercée au moins un an. « Article 5. — Les syndicats professionnels jouissent delà personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. « Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1920 - 1004 pagina’s
...au moins un an. Art. 5. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile, lis ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la... | |
 | Léon Duguit - 1921 - 626 pagina’s
...1920 sur l'extension de la capacité civile des syndicats professionnels, dont l'article 5 porte : « Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit et à titre onéreux, les biens meubles et immeubles. » C'est la première fois qu'une loi française... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1922 - 912 pagina’s
...discrimination. ART. 5. — ( Nouveau texte). Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité cipile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation à titre gratuit et à titre onéreux des biens meubles ou immeubles. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer... | |
 | Léon Duguit - 1923 - 628 pagina’s
...la capacité juridique des syndicats. Elle déclare que par le fait même de leur constitution, ils jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit...titre onéreux des biens meubles et immeubles. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1924 - 642 pagina’s
...presbytères, etc. \I. le chanoine Crouzil met en relief les avantages du régime syndical : possibilité d'acquérir sans autorisation. à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles, liberté de sauvegarder les droits de la hiérarchie aussi bien que dans les associations... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - 1925 - 78 pagina’s
...ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an. » 8. (Loi du 12 mars 1920, art. i"). Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 pagina’s
...syndicats professionnels reçoivent de la loi du 12 mars de la même année la pleine capacité civile : « Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile ;ils ont le droit d'ester en justice, d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles... | |
 | Joseph Girard - 1925 - 338 pagina’s
...la personnalité civile des syndicats et leur concède, en dehors du droit d'ester en justice, celui d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou...à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles. Ainsi était réalisée l'extension de capacité depuis si longtemps réclamée : il est vrai qu'une... | |
 | Michel Augé-Laribé - 1926 - 236 pagina’s
...défense des intérêts économiques agricoles ». iç Art. 5 (modifié par la loi du 12 mars 1920). — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. ... Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.... | |
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