Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles. Pages libres - Pagina 2041906Volledige weergave - Over dit boek
| France. Ministère du travail - 1920 - 852 pagina’s
...profession , si elles l'ont exerrée au moins un an. ART. 5 (modifié par la loi du 13 mars 1920). — Les syndicats professionnels , jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. Ill peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la... | |
| |